9(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 5 ou au paragraphe 6(2) de la présente loi commet une infraction qui est punissable en application de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe I.

9(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition réglementaire commet une infraction qui est, sous réserve du paragraphe (3), punissable en application de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.

9(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition réglementaire pour laquelle une classe a été prescrite en vertu de l’alinéa 11o) commet une infraction de la classe réglementaire prévue.

9(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 5 ou au paragraphe 6(2) de la présente loi commet une infraction qui est punissable en application de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe I.

9(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition réglementaire commet une infraction qui est, sous réserve du paragraphe (3), punissable en application de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.

9(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition réglementaire pour laquelle une classe a été prescrite en vertu de l’alinéa 11o) commet une infraction de la classe réglementaire prévue.